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La spéculation sur séance dans un REER, un FERR ou un CELI

Si vous utilisez votre régime enregistré à des fins de spéculation sur séance, les revenus générés pourraient être considérés comme des revenus d'entreprise. En effet, les autorités fiscales ont souligné dans de nombreux documents que le revenu tiré de la spéculation boursière ne pourrait pas bénéficier de l'exonération d'impôt prévue pour les comptes enregistrés, qu'il s'agisse d'un REER, d'un FERR ou d'un CELI.

La Loi de l'impôt sur le revenu

Le paragraphe 146(4) de la Loi de l'impôt sur le revenu (« LIR ») stipule que le revenu d'entreprise réalisé dans un compte REER sera assujetti à un impôt sur le revenu [146.3(3) LIR pour les FERR]. Ce paragraphe de la Loi est nécessaire pour assurer l'équité entre les contribuables. Les lois fiscales ne visent pas à empêcher les contribuables de réaliser des profits sur les transactions, le revenu d'entreprise devant être réalisé à l'extérieur d'un compte enregistré.

La jurisprudence

Les spéculateurs boursiers peinent à comprendre que leurs transactions pourraient générer un « revenu d'entreprise ». En effet, ils n'ont ni pignon sur rue ni employés, et ils ne sont pas inscrits auprès des autorités gouvernementales. Ces considérations ne sont toutefois pas nécessaires pour qu'un revenu d'entreprise existe, car la jurisprudence a énoncé à de nombreuses reprises qu'aux yeux du fisc, des opérations de spéculation produisent un revenu d'entreprise. En effet, un spéculateur agit comme un courtier en valeurs et, par conséquent, les opérations réalisées génèrent un revenu d'entreprise.

Facteurs considérés

Nous convenons que tous les contribuables acquièrent des titres boursiers dans l'espoir de réaliser un profit. L'intention de l'investisseur au moment d'acheter un titre déterminera si un revenu d'entreprise ou une transaction de nature capitale est en cause. Si le contribuable avait l'intention de revendre rapidement un titre sans considération pour l'encaissement d'un dividende, les probabilités sont élevées pour qu'un revenu d'entreprise ait été réalisé.

De nombreux facteurs sont analysés pour déterminer si un gain en capital ou un revenu d'entreprise est en cause :

  • La répétition des transactions et leur historique;
  • La durée de détention des titres;
  • Le temps consacré aux opérations;
  • L'achat sur marge des titres;
  • L'achat de titres à découvert;
  • Les connaissances du contribuable.

Le bulletin d'interprétation IT-479Rnote de bas de page 1 fait état de précédents facteurs et de l'interprétation que les autorités fiscales font des revenus générés sur des valeurs mobilières. Ce bulletin est en cours de réécriture et a été archivé dernièrement. Toutefois, il est de notre compréhension que les éléments discutés sont toujours applicables.

L'affaire Prochuknote de bas de page 2 : une nouvelle interprétation

Il y a quelques semaines, le jugement Prochuk a été publié. Résultat : il contredit la position des autorités fiscales et jette un nouvel éclairage sur les transactions pouvant être réalisées au sein d'un REER ou d'un FERR.

En 2005, Allan O. Prochuk investit la somme de 250 000 $ dans un fonds qui s'est avéré plus tard être un stratagème frauduleux. Ayant perdu une somme d'argent importante, il souhaitait déduire cette perte en tant que perte d'entreprise. Il devait donc prouver qu'il était un spéculateur sur séance. Dans l'année au cours de laquelle il a subi la perte, Allan Prochuk avait négocié seulement à l'intérieur de son REER. Au total, 507 transactions avaient été effectuées, et son REER avait détenu les titres pour des périodes allant de quelques heures à plusieurs mois. Allan Prochuk arguait qu'il fallait tenir compte des transactions réalisées dans son REER dans l'analyse de son statut de spéculateur.

Dans sa décision, la juge conclut que les transactions de spéculation boursière réalisées dans un REER ou dans un FERR n'ont rien d'un revenu d'entreprise. Pour parvenir à cette conclusion, elle estime que le REER et le FERR bénéficient d'un régime d'imposition particulier, car les sommes d'argent versées au rentier du REER ou du FERR s'ajouteront à son futur revenu. La politique fiscale inhérente au REER et au FERR serait ainsi différente de celle à laquelle est assujetti un propriétaire d'entreprise; à l'avenir, les profits réalisés lors des transactions de spéculation seront imposés au moment du retrait du REER ou du FERR, alors que celui qui réalise ses transactions dans un compte non enregistré est imposé annuellement. La juge s'en remet alors aux arguments de l'Agence du revenu du Canada et déclare que les transactions effectuées par Allan Prochuk à l'intérieur de son REER ne peuvent donner lieu à une déduction de la perte subie sur ses investissements.

Commentaires : un traitement fiscal différent pour le CELI

De nombreux épargnants se réjouiront de cette décision, car certains craignaient que le fisc s'intéresse à leurs opérations dans leur compte enregistré.

La décision de la juge repose sur le report de l'impôt que permettent le REER et le FERR, et sur le fait que les sommes d'argent seront imposées au moment du retrait. Nous constatons toutefois qu'il est difficile d'appliquer les motifs de ce jugement au CELI, car, contrairement au REER et au FERR, les sommes extraites du CELI ne seront pas imposables. À notre avis, les transactions de spéculation dans un compte CELI sont toujours imposables dans l'année où elles ont été réalisées, et ce, malgré le jugement Prochuk. À cet égard, les dispositions qui prévoient l'exemption du revenu d'entreprise dans un REER, dans un FERR et dans un CELI ne sont pas rédigées d'une manière identique. Par conséquent, la précédente conclusion serait confirmée selon laquelle la politique fiscale est différente pour les transactions réalisées dans un CELI et que des transactions de spéculation dans un tel compte pourraient être assujetties à un impôt à payer.

T1135 – Des mesures transitoires annoncées

Dans un précédent bulletin, nous avons discuté des exigences imposées aux contribuables canadiens qui détiennent des titres de sociétés étrangères cotées à une bourse de valeurs, et ce, même si ces titres sont détenus chez un courtier canadien.

Le 27 février dernier, l'Agence du revenu du Canada a annoncé des mesures transitoires. En effet, pour l'année d'imposition 2013, si vous détenez vos titres auprès d'un courtier en valeurs mobilières canadien, la méthode de déclaration suivante est autorisée :

  • Le montant global des biens détenus par un contribuable est inscrit dans la catégorie 6 du formulaire (« Autres biens à l'étranger »);
  • Si le contribuable applique cette méthode transitoire, il doit le faire pour tous les comptes qu'il détient auprès de courtiers en valeurs mobilières canadiens inscrits.
  • Seuls les renseignements suivants devront être fournis :
    • Le nom et le numéro de compte de chacun des comptes de courtier en valeurs mobilières canadien inscrit;
    • La valeur marchande de tous les biens étrangers déterminés détenus dans ce compte à la fin de l'année d'imposition visée;
    • Le revenu gagné total de tous les biens étrangers déterminés détenus dans ce compte à tout moment au cours de l'année d'imposition visée; et
    • Le total du gain brut ou de la perte brute réalisés lors de la disposition de tous les biens étrangers déterminés détenus dans ce compte à tout moment au cours de l'année d'imposition visée.

De plus, pour l'année d'imposition 2013, la date d'échéance de production est reportée au 31 juillet 2014 pour tous les contribuables.

Ces mesures transitoires sont certes de bonnes nouvelles pour les contribuables qui devaient planifier la préparation de leur déclaration de revenus de 2013. Toutefois, les différents points abordés dans notre précédent bulletin demeurent. Nous espérons que l'Agence du revenu du Canada modifiera son approche au cours des prochains mois.

Vous pouvez télécharger le nouveau formulaire à l'adresse suivante : http://www.cra-arc.gc.ca/F/pbg/tf/t1135/t1135-13f.pdf. Ce document fournit aussi des précisions à l'égard des informations qui doivent être inscrites sur le formulaire.

La base et les différents paliers d'imposition pouvant varier, toute référence du présent article qui fait mention de l'incidence fiscale ne doit pas être interprétée comme étant un avis fiscal; comme pour toute transaction ayant des incidences fiscales éventuelles, le client est invité à consulter son conseiller fiscal.

  1. ARC, IT-479R – Transactions de valeurs mobilières, 1984 (http://www.cra-arc.gc.ca/F/pub/tp/it479r/it479r-f.html).
  2. Prochuk c. La Reine, 2014 TCC 17 (Cour canadienne de l'impôt) http://www.canlii.org/en/ca/tcc/doc/2014/2014tcc17/2014tcc17.html

L'auteur

Patric Saint-Onge

Patric Saint-Onge

CPA, CA, LL.M.Fisc., TEP. Fiscaliste.
Patric Saint-Onge agit comme praticien en fiscalité depuis plus de 15 ans. En 2002, il a cofondé la firme de professionnels Corriveau Saint-Onge inc. qui se spécialise dans le domaine de la fiscalité canadienne.

Au cours de sa carrière, il a œuvré dans des dossiers fiscaux d’envergure qui l'ont amené à appliquer des concepts fiscaux complexes.

Patric Saint-Onge a également été conférencier à de nombreuses occasions tant pour les professionnels du milieu que pour le public en général. À titre d'exemple, l’Ordre des comptables agréés du Québec a déjà fait appel à ses services comme conférencier. Invité à titre d’expert en fiscalité lors d’émissions télévisées et radiophoniques, il collabore souvent avec des journalistes économiques à la rédaction d’articles de fond portant sur des sujets variés.