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Détenez-vous des biens étrangers?

Depuis plusieurs années, le gouvernement canadien a fait de la lutte à l’évasion fiscale internationale une priorité. Voilà pourquoi les autorités exigent que les contribuables remplissent de nombreux formulaires portant sur les biens qu’ils détiennent à l’étranger, notamment le formulaire T1135 – Bilan de vérification du revenu étranger.

Au cours du mois de juin 2013, des changements importants ont été apportés à ce dernier à la suite du budget fédéral de 2013.

Le nouveau formulaire comporte maintenant beaucoup plus de questions sur chaque titre d’une société qui ne réside pas au Canada. De plus, les investisseurs sont toujours tenus de fournir de l’information concernant les titres qu’ils détiennent chez un courtier canadien, malgré les nombreuses plaintes des contribuables à ce sujet.

Le formulaire T1135

Le formulaire T1135 doit être rempli par tout contribuable qui a possédé des biens étrangers dont le coût total dépassait 100 000 $ à un moment quelconque de l’année d’imposition donnée. Les titres étrangers détenus par l’entremise d’un régime enregistré (REER, FERR, CELI, REEE) n’ont pas à être déclarés sur ce formulaire.

Selon les indications fournies par l’Agence du revenu pour bien remplir ce formulaire, « les actions de sociétés non résidentes détenues par un déclarant résident ou détenues en dépôt chez un courtier canadien ou étranger » sont des biens étrangers. Par exemple, si vous détenez dans votre compte de courtage des titres cotés aux bourses américaines, vous devez les déclarer, à moins que vous ne profitiez d’une exclusion.

Pour savoir quels sont les biens étrangers que vous devez déclarer, veuillez consulter le site de l’Agence du revenu du Canada ATTENTION - Ce lien ouvrira dans un nouvel onglet..

Exclusion

Pour alléger le fardeau administratif de certains contribuables, un contribuable peut maintenant bénéficier d’une exclusion pour un bien étranger s’il a reçu un feuillet T3 ou T5 d’un émetteur canadien. Dans ce cas, les détails du bien étranger n’auront pas à être divulgués dans l'un des tableaux du formulaire T1135.

Cette exclusion est valable pour chaque bien étranger détenu et pour chaque année d'imposition durant laquelle ledit bien a été détenu. Par exemple, si plusieurs biens sont détenus dans un seul compte, ce sont les biens pour lesquels un feuillet T3 ou T5 de revenu a été émis pour une année d’imposition donnée qui sont visés par l’exclusion en matière de déclaration, mais seulement pour l’année en question (et pas pour une autre).

Pour profiter de l’exclusion, l’investisseur doit cocher la case appropriée du formulaire T1135, et celui-ci devra être remis aux autorités fiscales. Par conséquent, que l’exclusion soit possible ou non, le formulaire T1135 pourrait devoir être produit par de nombreux contribuables.

Votre déclaration de revenus de 2013

Si vous cochez la case « oui » dans votre déclaration de revenus de 2013, indiquant ainsi que vous détenez des biens étrangers dont le coût global s'élevait à plus de 100 000 $ au cours de l’année d'imposition, un rappel de l'obligation de produire le formulaire T1135 sera ajouté à votre avis de cotisation de 2013. Toutefois, si vous n’avez pas produit ce formulaire au 30 avril 2014 pour les titres étrangers détenus en 2013, vous pourriez être soumis à des pénalités.

Si vous déteniez des biens étrangers, mais que vous ne les avez pas déclarés au cours des années antérieures, nous vous encourageons à régulariser votre situation en effectuant une divulgation volontaire. Les contribuables qui ne régularisent pas leur dossier auprès de l’Agence du revenu du Canada par le biais d’une divulgation volontaire risquent de se voir imposer d’importantes pénalités.

Si vous avez des doutes au sujet de votre situation, veuillez contacter votre comptable ou votre fiscaliste.

La base et les différents paliers d’imposition pouvant varier, toute référence du présent article qui fait mention de l’incidence fiscale ne doit pas être interprétée comme étant un avis fiscal; comme pour toute transaction ayant des incidences fiscales éventuelles, le client est invité à consulter son conseiller fiscal.

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L'auteur

Patric Saint-Onge

Patric Saint-Onge

CPA, CA, LL.M.Fisc., TEP. Fiscaliste.

Patric Saint-Onge

Patric Saint-Onge agit comme praticien en fiscalité depuis plus de 15 ans. En 2002, il a cofondé la firme de professionnels Corriveau Saint-Onge inc. qui se spécialise dans le domaine de la fiscalité canadienne.

Au cours de sa carrière, il a œuvré dans des dossiers fiscaux d’envergure qui l'ont amené à appliquer des concepts fiscaux complexes.

Patric Saint-Onge a également été conférencier à de nombreuses occasions tant pour les professionnels du milieu que pour le public en général. À titre d'exemple, l’Ordre des comptables agréés du Québec a déjà fait appel à ses services comme conférencier. Invité à titre d’expert en fiscalité lors d’émissions télévisées et radiophoniques, il collabore souvent avec des journalistes économiques à la rédaction d’articles de fond portant sur des sujets variés.

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