Haut de la page
Tous les articles

À propos des transactions de fin d’année

En cette période de fin d’année, nous désirons attirer votre attention sur quelques éléments à considérer pour optimiser votre dossier fiscal.

Date limite

Si vous désirez qu’un gain ou une perte en capital soit inscrit dans votre déclaration de revenus de 2014, vos transactions devront être exécutées au plus tard le 24 décembre à 13 h (heure de fermeture de la bourse) pour les titres inscrits aux marchés canadiens et le 26 décembre à 16 h (heure de fermeture de la bourse) pour ceux inscrits aux marchés américains.

En effet, selon l’Agence du revenu du Canada, un investisseur dispose de ses actions à la date de règlement (settlement date). Cette date se situe habituellement trois jours ouvrables après la date à laquelle l’ordre a été exécuté.

Comme les marchés canadiens seront fermés les 25 et 26 décembre prochains, la date de règlement d’une transaction exécutée le 24 décembre sera le 31 décembre. Cependant, puisque les marchés américains seront ouverts le 26 décembre, les transactions exécutées le 26 décembre auront également une date de règlement le 31 décembre.

Les pertes sont-elles apparentes?

Il pourrait être opportun de réaliser des transactions sur le marché boursier pour constater les pertes subies sur certains titres. Il faut toutefois se méfier des règles sur les pertes apparentes.

Perte apparente

Qu’est-ce qu’une perte apparente? La loi stipule qu’une perte sera apparente si vous disposez de titres boursiers et que, dans les 30 jours qui précèdent ou qui suivent cette transaction, vous ou une personne qui vous est affiliée avez acquis le même bien ou un bien identique (« le bien de remplacement »). Par conséquent, les transactions réalisées sur une période de 61 jours doivent être examinées pour déterminer s’il y a perte apparente.

De plus, pour qu’une perte apparente soit en cause, vous ou la personne qui vous est affiliée devrez, au terme de la période de 30 jours, être propriétaire du bien de remplacement ou d’un droit de l’acquérir par le biais d’une option.

Personne affiliée

Aux fins de la législation fiscale, vous sont notamment affiliés :

  • Votre conjointe;
  • Une société que vous contrôlez;
  • Votre REER, votre FERR, votre CELI et ceux de votre conjoint.

Il convient de noter qu’un enfant et ses parents ne sont pas des personnes affiliées.

D’autres entités pourraient vous être affiliées si des structures plus complexes sont en cause. L’analyse des règles dépasse toutefois la portée de ce texte. À cet égard, il est recommandé de consulter un fiscaliste.

Bien identique

Pour que les règles sur les pertes apparentes soient applicables, un bien identique doit notamment être acquis. Comment définit-on ce qu’est un « bien identique » ? L’Agence du revenu du Canada considère que pour déterminer si un produit particulier est identique à un autre, il faut s’arrêter à la structure légale de l’émetteur, à la composition des biens, aux facteurs de risque, aux droits des investisseurs et à chaque restriction rattachée au titre. À titre d’exemple, l’ARC est d’avis qu’une participation dans un fonds TSE 300 ne sera pas nécessairement un bien identique à une participation dans un fonds TSE 60. Ainsi, un instrument financier sera identique à un autre si un investisseur n'a pas de préférence pour acheter un instrument par rapport à un autre. En ce qui concerne les actions, l’ARC souligne qu’elles ne sont pas des biens identiques si elles sont de catégories différentes et comportent des intérêts, des droits et des privilèges différents.

Conséquences

Lorsque l'actionnaire rembourse le prêt en partie ou en totalité, l'alinéa 20(1)j) de la Loi de l'impôt sur le revenu prévoit que le montant du remboursement est déductible de son revenu dans l'année du remboursement, si ce montant a été ajouté à son revenu antérieurement.

Disposition partielle

Les règles sur les pertes apparentes peuvent donner des résultats imprévus dans certains cas. En effet, prenons l’exemple d’un investisseur qui décide d’acquérir 200 actions d’une société le 26 novembre. S’il décide de disposer de 50 actions le 4 décembre parce que les titres ne performent pas comme prévu, une perte apparente pourrait être en cause sur la totalité de la perte. En effet, l’acquisition des titres ayant été réalisée moins de 30 jours avant la disposition du 4 décembre, les règles sur les pertes apparentes s’appliquent si les titres sont toujours détenus le 3 janvier.

Si ce contribuable avait plutôt disposé de ses 200 actions le 4 décembre et avait acquis de nouveau cinq actions le 23 décembre, les pertes apparentes assujettiraient la perte en capital. Toutefois, contrairement à la précédente situation, la perte qui serait refusée serait égale aux 5/200 de celle-ci, car seulement cinq actions ont été acquises. Finalement, le contribuable devra avoir les cinq titres en main le 22 janvier pour que les pertes apparentes soient applicables.

Spéculateur sur séance

Il convient de noter que les courtiers (day traders) ne sont pas visés par cette règle, car les règles sur les pertes apparentes n’assujettissent que les transactions de nature « capital ».

Gain en capital

Finalement, il n’existe pas de règle équivalente pour les transactions qui auraient généré un gain en capital. Ainsi, toutes les transactions réalisées qui entraînent un gain devront apparaître sur votre déclaration de revenus.

Opportunité de planification

Précédemment, nous indiquions que la perte apparente réalisée par un contribuable s’ajouterait aux titres acquis par la personne qui lui est affiliée. Dans certaines circonstances, cette règle peut donner des résultats intéressants, car elle permet le transfert de pertes entre conjoints, ce qui n’est habituellement pas permis.

En effet, prenons le cas d’un couple dont un conjoint aurait une perte en capital latente importante et sa conjointe des gains en capital importants réalisés au cours de l’année. Pour permettre le transfert de la perte en capital à la conjointe, les transactions suivantes devraient être réalisées :

  • Le conjoint devrait disposer dans un premier temps des titres à perte sur le marché boursier;
     
  • Dans la période de 30 jours suivant ou précédant la date de la transaction, sa conjointe achèterait les mêmes titres sur le marché boursier;

Cette transaction sera visée par les règles sur les pertes apparentes et le coût des titres acquis sera majoré de la perte en capital du conjoint.

  • Au terme du délai de 30 jours, la conjointe pourrait disposer des titres boursiers et déclarer la perte en capital.

Conclusion

Vous aurez constaté qu’il pourrait être difficile de déterminer quelles transactions sont soumises aux règles apparentes pour un contribuable qui effectue de nombreuses transactions ou qui fait des dispositions partielles. Dans tous les cas, l’investisseur doit garder ces règles en tête au moment de préparer sa déclaration de revenus.

Nous vous souhaitons de joyeuses fêtes et de bons rendements au cours de la prochaine année !

La base et les différents paliers d'imposition pouvant varier, toute référence du présent article qui fait mention de l'incidence fiscale ne doit pas être interprétée comme étant un avis fiscal; comme pour toute transaction ayant des incidences fiscales éventuelles, le client est invité à consulter son conseiller fiscal.

Tous les articles

L'auteur

Patric Saint-Onge

Patric Saint-Onge

CPA, CA, LL.M.Fisc., TEP. Fiscaliste.

Patric Saint-Onge

Patric Saint-Onge agit comme praticien en fiscalité depuis plus de 15 ans. En 2002, il a cofondé la firme de professionnels Corriveau Saint-Onge inc. qui se spécialise dans le domaine de la fiscalité canadienne.

Au cours de sa carrière, il a œuvré dans des dossiers fiscaux d’envergure qui l'ont amené à appliquer des concepts fiscaux complexes.

Patric Saint-Onge a également été conférencier à de nombreuses occasions tant pour les professionnels du milieu que pour le public en général. À titre d'exemple, l’Ordre des comptables agréés du Québec a déjà fait appel à ses services comme conférencier. Invité à titre d’expert en fiscalité lors d’émissions télévisées et radiophoniques, il collabore souvent avec des journalistes économiques à la rédaction d’articles de fond portant sur des sujets variés.

Ces articles sont transmis uniquement à titre de renseignement. Les placements doivent être sélectionnés en fonction des objectifs de chaque investisseur. Desjardins Courtage en ligne n'émet aucune recommandation quant à un produit, à la pertinence ou à la valeur potentielle d'un placement donné, ou à une stratégie spécifique. Les opinions émises dans les articles sont celles des auteurs et ne reflètent pas nécessairement la position officielle de Desjardins Courtage en ligne.