Budget fédéral 2016 : ce que les investisseurs doivent retenir

Par Josette St-Amand 14 avril 2016

Le 22 mars dernier, le ministre des Finances du Canada déposait le premier budget de son gouvernement. Dans ce budget, deux mesures affectent les investisseurs : la décision de mettre fin à l’un des avantages des fonds constitués en société, et la modification apportée au traitement fiscal de la vente de billets liés.

Fonds constitués en société

À partir du 1er octobre prochain, les investisseurs qui détiennent des actions d’une société d’investissement à capital variable (ou fonds de placements constitués en société) ne pourront plus échanger des actions d’une catégorie contre des actions d’une autre catégorie de la même société sans déclencher de gain en capital. Cet échange d’actions sera alors considéré comme une disposition à la juste valeur marchande.

Il convient de souligner que le virement entre les séries d’un même fonds ne sera pas assujetti aux modifications décrites ci-haut.

Cela dit, les fonds constitués en société conservent d’autres avantages, telle que la mise en commun des revenus et des dépenses de tous les fonds détenus dans la société, ce qui permet la distribution de dividendes canadiens et de gain en capital.

Billets liés

Un billet lié est une créance émise par une institution financière dont le rendement est lié à la performance d’au moins un actif ou indice de référence au cours du terme de la créance.

Actuellement, si le rendement d’un billet lié vendu à son échéance est réputé être un revenu d’intérêt, le rendement d’un billet vendu avant terme sur le marché secondaire est, quant à lui, traité comme du gain en capital, imposable à 50 %.

Dans son budget, le ministre propose que le rendement d’un billet lié soit considéré comme du revenu d’intérêt, et non du gain en capital, qu’il soit réalisé à l’échéance ou reflété dans une vente sur le marché secondaire.

Cette mesure s’applique aux ventes de billets liés effectuées après septembre 2016.

L'auteur

Josette St-Amand
Josette St-Amand
M. FISC., B.A.A. Conseillère en fiscalité.