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Budget 2015

À propos du budget 2015

Le gouvernement du Canada a récemment fait état du budget fédéral 2015. Les incidences de ce dernier sur le plan financier sont multiples. En tant que client chez Desjardins Courtage en ligne, voici en bref quelques-unes des modifications proposées qui pourraient vous toucher.

Hausse des cotisations au compte d’épargne libre d’impôt (CELI)

Au moment de sa création en 2009, le gouvernement du Canada permettait une cotisation maximale de 5 000 $ au compte d’épargne libre d’impôt (CELI), ce dernier montant étant indexé au taux d’inflation par tranches de 500 $. De 2009 à 2012, le plafond est resté à 5000 $ et a été augmenté à 5500 $ pour l’année 2013.

Le budget 2015 propose de porter le plafond de cotisation annuel au CELI à 10 000 $ à compter du 1er janvier 2015. Il propose également que ce montant ne soit plus indexé aux taux de l’inflation.

Retrait minimum d’un fonds enregistré de revenu de retraite (FERR)

Le budget 2015 introduit, pour cette année et celles à venir, une réduction du montant obligatoire devant être retiré d’un fonds enregistré de revenu de retraite (FERR) pour les titulaires âgés de 71 à 94 ans. La réduction du montant devant être retiré sera effectuée au moyen de réajustements des facteurs de retrait obligatoire d’un FERR.

Âge (au début de l'année) Facteur actuel % Nouveau facteur %
71 7,38 5,28
72 7,48 5,40
73 7,59 5,53
74 7,71 5,67
75 7,85 5,82
76 7,99 5,98
77 8,15 6,17
78 8,33 6,36
79 8,53 6,58
80 8,75 6,82
81 8,99 7,08
82 9,27 7,38
83 9,58 7,71
84 9,93 8,08
85 10,33 8,51
86 10,79 8,99
87 11,33 9,55
88 11,96 10,21
89 12,71 10,99
90 13,62 11,92
91 14,73 13,06
92 16,12 14,49
93 17,92 16,34
94 20,00 18,79
95 et plus 20,00 20,00
Source : Ministère des Finances, Plan d'action économique 2015

Ainsi, un particulier qui a retiré un montant plus élevé que le montant minimum réduit établi pour 2015 aura la possibilité de cotiser de nouveau l’excédent à son FERR. La cotisation de l’excédent peut être effectuée jusqu’à la date limite de cotisation à un régime enregistré, soit le 29 février 2016.

Afin de cotiser de nouveau l’excédent à votre compte FERR, ou si vous n’avez pas encore retiré votre minimum annuel FERR ou FRV pour 2015 et aimeriez que celui-ci soit calculé en fonction du nouveau taux réduit, nous vous invitons à contacter l’un de nos représentants, avant la date prévue de votre versement, au 1 866 873-7103.

Questions et réponses concernant les changements prévus par le budget 2015

Le « montant admissible » qui peut être remboursé est déterminé par la formule suivante :

Montant admissible = A-B
Où :
Ala moins élevée des sommes suivantes :
le total des retraits imposables reçus dans l’année 2015; ou
l’ancien minimum de 2015
Ble nouveau minimum de 2015

Par exemple, vous avez 71 ans et votre FERR avait une juste valeur marchande (JVM) de 100 000 $ au 1er janvier 2015. L’ancien minimum était de 7 380 $ et a été payé en janvier 2015. On détermine le nouveau minimum en multipliant la JVM au 1er janvier par le nouveau facteur de 5,28 %. Le nouveau minimum est de 5 280 $. Dans ce cas, le « montant admissible » que vous pouvez rembourserdans son FERR, le ou avant le 29 février 2016, estde 2 100 $ (7 380 $ – 5 280 $). Il est à noter que vous pourriez choisir de rembourser un montant moindre ou de ne rien rembourser du tout.

Non. Il n’est pas prévu qu’une lettre soit automatiquement envoyée aux détenteurs.
Cependant, Desjardins s’engage à vous confirmer votre nouveau minimum et accepter le remboursement du « montant admissible » si vous en faites la demande.

Pour 2015, la loi prévoit que les institutions financières doivent continuer à faire les retenues à la source en fonction de l'ancien minimum.  En conséquence, l'excédent du minimum qui apparaîtra à la case 24 du T4RIF et à la case B-1 du Relevé 2 continuera à être basé sur l'ancien minimum.  Pour 2015, la retenue d'impôt de non-résident sera également calculée en fonction de l'ancien minimum.

À compter de 2016,  les retenues à la source seront effectuées en fonction du nouveau minimum.

Si vous avez remboursé en totalité ou en partie le « montant admissible » à votre régime le ou avant le 29 février 2016, vous recevrez un reçu et vous pourrez demander une déduction équivalente dans ses déclarations de revenus 2015 (ligne 232 au fédéral et ligne 250 au Québec).

Non. La loi ne vous oblige pas à faire le remboursement dans le même compte que celui où vous avez retiré votre minimum annuel. Cependant, le remboursement doit se faire dans un régime dont vous êtes également le rentier. (ex. : le remboursement ne peut pas être fait dans un régime dont le rentier est votre conjoint).

Oui. Vous pouvez rembourser le « montant admissible », qui a été retiré d'un FRV, dans un FERR.

Lorsque des montants sont retirés d'un FERR acquis suite à la transformation d'un REER dans lequel le conjoint a cotisé, la « règle des 3 ans » qui se serait appliquée aux retraits du REER lui-même continue de s'appliquer à l'égard de l'excédent des sommes retirées du FERR sur le « minimum » à retirer dans l'année. 

Pour l'année 2015 seulement, la loi prévoit que la « règle des 3ans » s'appliquera seulement sur l'excédent des sommes retirées du FERR sur l'ancien minimum.  En conséquence, cette règle ne s'appliquera pas sur le « montant admissible ».

Oui, voici les liens :

Non. Le minimum sera calculé en fonction de la juste valeur marchande réelle de votre FERR au 1er janvier 2016 et ne sera pas recalculé suite au remboursement.